Mentions légales
En conformité aux directives de l’article 6-III et 19 de la Loi n* 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la Confiance en l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous informons les utilisateurs du site web : wayfe.net Les infos qui suivent :
1. Déclaration légales :
Le site internet wayfe.net est la propriété absolue de SAS B&B SAFE, qui l’édite.
SAS B&B SAFE
204 Rue Général BUAT 44000 NANTES
Tél : (+33) 0988404154
Immatriculée le 27/12/2002 au Registre du Commerce et Sociétés de Nantes sous le numéro 92253559600014 et au capital social de 20000€.
Numero TVA Intracommunautaire : FR84922535596
Adresse de messagerie mail : contact@wayfe.store
Le Créateur du site internet est : Valentin Bernier
Le Responsable de publication est : Valentin Bernier
Entrer en contact avec le Décideur de publication par mail valentin@wayfe.store
Le Développeur et l’hébergeur du site wayfe.net est : Bleu 122 sarl
ESN immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Toulouse sous le numéro 522036243 – Code APE (NAF) 5829C -N°TVA : FR91522036243
Siège Sociale de l’entreprise Bleu122 : 31 Allée Jules Guesde 31000 TOULOUSE
2. Présentation :
Tout internaute qui utilise le site ww.wayfe.net est considéré comme usagé du site internet.
Le site web wayfe.net regroupe un ensemble de services, en l’état, mis à la disposition des usagés. Il est précisé que ces derniers doivent rester courtois et faire preuve de bonne foi tant envers les autres usagés qu’envers le Concepteur du site wayfe.net. Le site wayfe.net est actualisé régulièrement par Valentin Bernier.
Valentin Bernier s’efforce d’offrir sur le site wayfe.net des informations les plus précises possibles (sous réserve de modifications), mais ne saurait certifier l’exactitude, la finitude et les informations répandu sur son site, qu’elles soient ou non de son fait. En dépendance, l’utilisateur reconnaît se servir des informations fournies (à titre indicatif, non exhaustives et susceptibles d’évoluer) sous son unique responsabilité.
B&B Safe SAS mobilise tous les moyens dont elle dispose, pour mettre à disposition une information fiable et une mise à jour fiable du site internet wayfe.net. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. L’utilisateur devra donc s’assurer de l’exactitude des informations auprès de B&B Safe SAS par mail à contact@wayfe.store et signaler toutes modifications du site qu’il jugerait utile. B&B Safe SAS n’est en aucun cas responsable de l’utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.
3. Accessibilité Numérique :
Le site web wayfe.net est habituellement accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, excepté en cas d’interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas de service indisponible, wayfe.net s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au site web et tentera alors de communiquer au préalable aux utilisateurs les informations de l’intervention. N’étant soumis qu’à une redevance de moyen, wayfe.net ne saurait être désigné pour responsable des soucis, quelle qu’en soit leurs natures, résultant d’une indisponibilité du service.
4. Propriété intellectuelle :
B&B Safe SAS est le propriétaire unique de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits et autorisations d’usage sur l’intégralité des éléments accessibles sur le site internet, tant sur la structure que sur les articles et textes, , graphismes, icônes, sons, logiciels, etc…
Toute reproduction même partielle du site web wayfe.net, représentation, édition, adaptation totalement ou partiellement de l’un de ces éléments, sans tenir compte du moyen ou le procédé utilisé, est interdite, excepté autorisation écrite préalable de B&B Safe SAS, obtenue sur demande écrite à valentin@wayfe.store, à défaut elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des différents articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
5. Cookies et Liens Hypertextes :
Le site wayfe.net comporte un certain nombre de liens cliquables vers d’autres sites (partenaires, sites sources .) mis en place avec l’autorisation de Valentin Bernier. Néanmoins, Valentin Bernier n’a pas la possibilité de vérifier l’intégralité du contenu des différents sites ainsi consultés et rejette donc toute responsabilité de ce fait concernant les risques éventuels de contenus illicites.
L’utilisateur est donc tenu informé que lors de ses visites sur le site wayfe.net, un ou plusieurs cookies sont susceptibles de s’intégrer automatiquement sur son équipement (PC, Mobile,…) par l’intermédiaire de son logiciel informatique de navigation. Un cookie est un assemblage de donnée qui ne permet pas de savoir qui est l’utilisateur, en revanche qui sauvegarde des données relatives à la navigation de l’utilisateur sur le site web.
Le paramétrage du logiciel de navigation tolère d’informer de la compagnie de cookie et éventuellement, de la rejeter de la manière décrite à cette adresse suivante : www.wayfe.net. L’utilisateur peut néanmoins configurer le navigateur de son ordinateur afin de refuser la mise en place des cookies, sachant que le rebut de la mise en place d’un cookie peut potentiellement entraîner l’impossibilité d’accéder à divers secteurs.
6. Protection des personnes et des biens - Gestion des données personnelles :
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 ou encore la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal ainsi que la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Sur le site internet wayfe.net, les informations personnelles ( suivant l’article 4 loi n°78-17 du 06 janvier 1978) relatives à l’utilisateur ne sont retenues que pour la nécessité des différents services proposés par le site wayfe.net. L’utilisateur fournit les informations en toute conscience de cause, particulièrement lorsqu’il effectue de lui-même la saisie. Il est alors confié à l’utilisateur du site internet wayfe.net le devoir ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositifs des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 concernant l’informatique, les fichiers et aux différentes libertés, n’importe quel utilisateur possède un droit d’accès aux informations, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’utiliser, envoyez votre requête à wayfe.net par mail : valentin@wayfe.store ou par lettre manuscrite dûment signée, accompagnée d’une copie de pièce d’identité avec signature du propriétaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’usager du site wayfe.net n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, troquée, transférée, vendue sur n’importe quel support à des groupes. Uniquement en cas de cession du site internet wayfe.net et de l’intégralité de ses droits autorise B&B Safe SAS, propriétaire du site, à joindre les dites informations à l’acquéreur qui serait alors lui-même tenu à la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site wayfe.net.
Le site wayfe.net est conforme avec le RGPD, consulter notre politique RGPD sur demande à contact@wayfe.store.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant ainsi la directive 96/9 du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (BDD).
Conditions générales d'utilisation de l’application mobile Wayfe
Préambule et Définitions
Les présentes conditions générales d’utilisation “CGU” sont conclues entre :
– B&B Safe, créateur et gérant de l’application mobile Wayfe, ci-après désigné “l’Éditeur”,
– toute personne souhaitant accéder à l’application mobile et à ses services, ci-après appelé “l’Utilisateur “.
L’application mobile Wayfe a pour but de renforcer le sentiment de sécurité lors des déplacements piétonniers en centre-ville de ses utilisateurs. Wayfe propose un trajet sécurisé pour aller d’un point de départ à une destination, grâce à une technologie poussée et à une communauté engagée qui pourra interagir en temps réel. Wayfe identifie les endroits « à risque » et les fera éviter. En cas de problème (chute, arrêt imprévu sur le trajet ou signalement), une alerte est automatiquement envoyée au cercle de sécurité qui aura été préalablement défini par l’Utilisateur.
Les fonctionnalités et le mode opératoire de l’application mobile Wayfe sont préalablement présentés et expliqués à l’Utilisateur lors du téléchargement de l’application. Le bon fonctionnement de l’application nécessite l’acceptation de l’Utilisateur de sa géolocalisation. L’Utilisateur en acceptant les présentes CGU s’engage à contribuer à la sécurisation des itinéraires des Utilisateurs notamment en adoptant un comportement conforme à l’ordre public, la sécurité publique et aux bonnes mœurs. L’Utilisateur fera preuve de discernement notamment dans les signalements émis dans l’application mobile.
Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation de l’application mobile Wayfe et de ses services et fonctionnalités.
L’application mobile Wayfe est un service de :
- La société B&B Safe
- située 204 rue du Général Buat NANTES, France
- adresse URL du site : www.wayfe.net
- e-mail : contact@wayfe.store
- numéro de téléphone : (+33) 0988404154
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès à l’application et en particulier la création d’un compte Utilisateur vaut acceptation de ces conditions.
Article 2 - Evolution et durée des CGU
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation des services de l’application mobile Wayfe.
L’Editeur de l’application mobile se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
Article 3 - Accès à l’Application
Tout Utilisateur ayant accès à une connexion internet peut accéder aux fonctionnalités de Wayfe. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Tout Utilisateur peut télécharger l’Application via Google Play Store et Apple Store, il pourra opter pour une utilisation gratuite ou payante conformément aux Conditions Générales de Vente de B&B Safe SAS préalablement acceptées.
L’utilisation optimale des fonctionnalités de Wayfe impose que l’Utilisateur dispose d’un smartphone utilisant l’un des systèmes d’exploitation suivants (ou supérieurs) : iOS 10 pour iPhone et Android 6.0.
Le bon fonctionnement de l’Application est conditionné à l’activation des services de géolocalisation, l’accès à une connexion internet.
Article 4 - Responsabilités
La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant le bon fonctionnement de l’application mobile WAYFE ou l’absence d’une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion à l’application mobile WAYFE utilisé est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d’attaques virales par Internet.
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :
– du fait de l’usage inapproprié des fonctionnalités de l’application mobile WAYFE
– du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’Utilisation.
L’Éditeur n’est pas responsable des éventuels dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation de l’application mobile et l’Utilisateur renonce à toute action contre l’Éditeur de ce fait.
Article 5 - Propriété intellectuelle
Tous les documents accessibles par l’Utilisateur qu’ils soient d’ordre techniques, cartographiques, photographiques, textes, logos, dessins, vidéos, etc., sont soumis à des droits d’auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu’ils sont accessibles à l’Utilisateur, ils demeurent la propriété exclusive de B&B Safe, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, ils ne peuvent pas faire l’objet de copie et diffucion sur quelques supports.
Les Utilisateurs s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d’une autorisation expresse et préalable donnée par l’Editeur.
Article 6 - Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur l’application mobile sont les suivantes :
– ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur : nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; Pièce identité (CNI ou Passeport);
– connexion : lors de la connexion de l’utilisateur à l’application mobile Wayfe, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
– profil : l’utilisation des fonctionnalités prévues sur l’application mobile Wayfe permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
– paiement : dans le cadre du paiement des services d’abonnement et prestations proposés sur l’application mobile Wayfe, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’Utilisateur via un prestataire de paiement agréé par l’Editeur.
– communication : lorsque l’application mobile est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, notamment les membres des Cercles de sécurité de l’Utilisateur, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation tant que l’Utilisateur est abonné à l’application mobile Wayfe.
– localisation : L’application peut demander l’autorisation d’utiliser la localisation en arrière plan pour activer les fonctionnalités « suivi d’itinéraire » et « localisation des dangers autour de vous », même lorsque l’application est fermée ou qu’elle n’est pas utilisée.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs et des membres de son cercle de sécurité ont pour objectif la mise à disposition des fonctionnalités, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation de l’application par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation de l’application ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de l’application ;
– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
– prévention et détection des fraudes et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges entre Utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– lorsque l’Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, l’application mobile est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles les stores Android ou iOS ont préalablement contracté ;
– lorsque l’Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de l’application mobiles, des informations accessibles aux autres utilisateurs de l’application;
– lorsque l’application mobile recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs et la publicité. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
– si l’Editeur de l’application mobile Wayfe est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
L’application mobile via son hébergeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et l’Editeur de l’application mobile par l’intermédiaire de son hébergeur ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur l’application.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@wayfe.store.
- le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, il sera demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
- le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par l’application mobile sont inexactes, l’Utilisateur peut demander la mise à jour des informations.
- le droit de suppression des données : l’Utilisateur peut demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données et accepter que l’application mobile ne pourra plus lui fournir l’intégralité des fonctionnalités souscrites.
- le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à l’Editeur de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Evolution de la présente clause
L’Editeur de l’application mobile se réserve le droit d’apporter toute modification à la précédente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, l’Editeur s’engage à publier la nouvelle version sur son application mobile et à en informer l’Utilisateur lors de sa première connexion. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte sans que cela appelle un quelconque remboursement des éventuels frais d’abonnement en cours.
Article 9 - Loi applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à l’application du droit français.
Si les parties n’arrivent pas à résoudre un litige à l’amiable, le litige sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Nantes.
